La Convention Collective 66 constitue un pilier essentiel pour les professionnels du secteur médico-social. Adoptée le 15 mars 1966 et mise à jour régulièrement, elle régit les relations de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Cette convention, riche en dispositions, offre un cadre structuré aux employeurs et aux salariés, garantissant des droits et des obligations spécifiques.
Champ d’application et durée de la convention collective 66
La Convention Collective 66 s’applique aux établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Elle concerne divers types de structures, dont :
- Les instituts médico-éducatifs
- Les foyers d’hébergement
- Les ateliers protégés
- Les centres d’aide par le travail
Cette convention a une durée de validité de trois ans, avec une possibilité de résiliation moyennant un préavis de six mois. Elle reste toutefois en vigueur jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention ou un avenant.
Le texte original, rédigé et signé le 15 mars 1966, a été déposé le 5 mai 1966 auprès des services officiels. La dernière mise à jour officielle date du 15 septembre 1976, l’actualisation la plus récente est intervenue le 4 janvier 2025.
Recrutement, licenciement et exécution du contrat de travail
La Convention Collective 66 encadre de manière précise les différentes phases de la relation de travail. Concernant le recrutement, elle fixe des règles claires concernant :
- Les conditions de recrutement (Article 11)
- L’affectation d’emploi (Article 12)
- L’embauche et la période d’essai (Articles 13 et 13 bis)
Pour les contrats à durée déterminée, des dispositions spécifiques sont prévues à l’Article 14. Quant aux absences, elles sont régies par l’Article 15, offrant un cadre précis pour les différentes situations.
En matière de rupture du contrat, la convention aborde :
- Le délai-congé (Article 16)
- L’indemnité de licenciement (Article 17)
- Le départ à la retraite (Article 18)
- Les licenciements pour suppression d’emplois (Article 19)
L’exécution du contrat de travail est également détaillée, notamment en ce qui concerne le temps de travail et les congés (Articles 20 à 25 bis), ainsi que les aspects relatifs à la maladie et aux accidents du travail (Articles 26 à 29).
Rémunération, classification et dispositions particulières aux cadres
La question de la rémunération est centrale dans la Convention Collective 66. Elle établit des règles concernant :
| Aspect | Article |
|---|---|
| Salaire et indemnités | 36 |
| Salaire minimum garanti | 37 |
| Classement fonctionnel | 38 |
Les majorations d’ancienneté, détaillées à l’Article 39, constituent un avantage significatif pour les salariés fidèles. Cette disposition encourage la stabilité des équipes et reconnaît l’expérience accumulée.
Le régime de retraite complémentaire et de prévoyance (Article 42) offre une sécurité supplémentaire aux salariés, assurant une continuité de revenus après la vie active. De plus, un fonds de solidarité mutualisé de prévoyance (Article 44) a été mis en place, illustrant l’esprit de solidarité qui imprègne cette convention collective.
Les cadres bénéficient de dispositions particulières, reflétant la spécificité de leur statut :
- Qualification (Article 45)
- Période d’essai (Article 46 A)
- Délai-congé et indemnité de licenciement (Articles 46 bis et 46 ter)
- Congés de maladie (Article 47)
Instances paritaires, mesures transitoires et textes annexes
La Convention Collective 66 prévoit la mise en place d’instances paritaires pour favoriser le dialogue social. Parmi elles, on trouve :
- La Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (Article 49)
- La Commission nationale paritaire technique de prévoyance (Article 49 bis)
Ces instances jouent un rôle crucial dans l’interprétation et l’évolution de la convention, assurant une adaptation constante aux réalités du secteur.
Des mesures transitoires sont prévues aux articles 46 et 47, facilitant l’adaptation des employeurs et des salariés aux nouvelles dispositions. Ces mesures visent à garantir une mise en œuvre progressive et harmonieuse des changements apportés par la convention.
Enfin, des textes annexes complètent le dispositif, apportant des précisions et des adaptations spécifiques à certaines situations ou catégories de personnel. Ces annexes permettent une application fine et adaptée de la convention aux diverses réalités du terrain médico-social.
En somme, la Convention Collective 66 représente un cadre juridique robuste et équilibré pour le secteur médico-social. Elle concilie les besoins des employeurs en termes de flexibilité et d’organisation avec les droits des salariés à des conditions de travail justes et équitables. Son évolution constante témoigne de sa pertinence et de son adaptabilité face aux défis contemporains du secteur de l’accompagnement des personnes inadaptées et handicapées.